Vous travaillez dans une entreprise de plus de 500 employés en France métropolitaine ? Ou dans une structure de 250 employés dans les départements d’outre-mer ?
Depuis 2010, vous devez publier tous les 4 ans, le Bilan des Émissions de Gaz à Effet de Serre, fameux BEGES, de votre entreprise sur le site de l’ADEME.
Or, l’adoption du décret n° 2022-982 du 1er juillet 2022 modifie les règles du jeu, rendant le BEGES réglementaire plus exigeant et plus complet.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2023, le BEGES devient plus ambitieux sur la comptabilité des émissions de GES, notamment sur 4 points clés à connaître absolument pour rester en conformité et éviter les sanctions.
1. La comptabilité des émissions indirectes rendues obligatoire
Jusqu’à présent seules les émissions directes (scope 1) et les émissions dues à la consommation d’énergie (scope 2) étaient obligatoires dans le cadre du BEGES.
Désormais, avec l'entrée en vigueur du nouveau décret, les organisations concernées par le BEGES doivent obligatoirement intégrer leurs émissions indirectes significatives (Scope 3) dans leurs comptabilités de GES.
Bien souvent mis à l’écart car plus complexe à comptabiliser, les émissions indirectes du scope 3 sont pourtant très souvent la catégorie d’émissions pesant le plus dans les bilans carbones des entreprises.
Dans certains secteurs tel que les industries manufacturières, 80 à 90% des émissions des entreprises sont imputables aux scopes 3 et plus précisément aux achats.
Finalement, cette évolution du BEGES ne fait que renforcer la position déjà très stratégique des achats au sein des entreprises. Intégrer des critères carbone rigoureux, en plus des critères socio-économiques et environnementaux déjà existants, aux stratégies d’achats responsables va devenir une nécessité pour de nombreuses entreprises.
Que sont les “émissions indirectes significatives” ?
Les émissions indirectes significatives regroupent les émissions du scope 2 associées à l’énergie et du scope 3 associées au transport et produits achetés et vendus.
Ces émissions indirectes significatives doivent être identifiées par les entreprises, en s’appuyant sur une méthodologie et des critères précis. Parmi lesquels le critère d’ampleur doit être prépondérant, en représentant au minimum 80% de vos émissions indirectes. Les 5 autres critères eux sont facultatifs :
- niveau d’influence,
- importance stratégique et vulnérabilité,
- lignes directrices spécifiques au secteur,
- sous-traitance,
- engagement du personnel,
2. Nouvelle obligation d'établir un plan de transition
La seconde grande évolution du BEGES concerne l’actionnabilité du bilan carbone.
Désormais les entreprises concernées par le BEGES devront obligatoirement réaliser un “plan de transition” composé :
- d’un bilan des actions passées,
- d’objectifs moyen et long termes,
- d’un plan d’action avec des réductions attendues chiffrées, et ce pour chaque scope.
Cette nouvelle mesure a pour objectif d'encourager les entreprises à mettre en place une stratégie carbone complète, précise et actionnable. C’est une évolution majeure pour les organismes qui doivent passer d’une vision “reporting” à une vision “pilotage”.
Ce changement devrait mener à des transformations profondes des activités des entreprises, le carbone devenant un critère de pilotage incontournable.
3. La consolidation du bilan carbone facilité
Le nouveau décret du BEGES facilite la production d’un bilan carbone pour les filiales d’un même groupe.
Désormais la personne morale (SIREN) peut plus facilement et conformément aux dispositions prévues par l’article L. 233-16 du code du commerce consolider au sein de son bilan d’émissions de GES les bilans de tout ou certains de ses établissements (SIRET).
En effet, la condition obligeant les entreprises d’un même groupe de partager le même code NAF de niveau II pour consolider leur Bilan de Gaz à Effet de Serre a été levée.
Malheureusement plusieurs limites persistent. Notamment pour les groupes ayant des filiales à l’étranger, qui ne peuvent consolider leur BEGES qu'avec les entreprises étant sur le sol français.
4. Des sanctions plus fortes en cas de manquement au BEGES
Finalement, le dernier point à retenir concerne les amendes appliquées qui ont été revues à la hausse.
Désormais les entreprises ne réalisant par leur BEGES réglementaire devront payer 10 000€ ou 20 000€ dans le cas d’une récidive. Un montant quasiment 7 fois plus important rapport à l’ancienne version du BEGES qui prévoyait une amende de 1 500€.
Conclusion : comment se mettre à jour des nouvelles exigences réglementaires du BEGES ?
Vous l’aurez compris, les nouvelles obligations du BEGES s’inscrivent dans la stratégie de décarbonation de la France, à l’instar d’une réglementation internationale qui se veut de plus en plus exigeante face à l’urgence climatique.
Ainsi, se mettre à la page au niveau réglementaire est aujourd’hui le grand minimum pour éviter les sanctions et surtout ne pas perdre en compétitivité.
Vous souhaitez vous assurer que votre entreprise est en capacité de répondre aux exigences du nouveau BEGES ? Prenez contact avec l'équipe Traace.
Sources
1. https://www.ecologie.gouv.fr/decret-bilan-des-emissions-gaz-effet-serre-beges
2. https://bilans-ges.ademe.fr/
