Le mardi 20 juillet 2021 l’Assemblée Nationale a voté, à 233 voix contre 35, pour le projet de loi « Climat et Résilience ». Mais quelles sont les étapes qui ont menées à ce projet et qu’est-ce qui compose vraiment cette loi ?
Quelles sont les étapes qui ont conduit à la loi "Climat et Résilience" ?
Ce projet de loi est la mesure écologique la plus importante de ce quinquennat présidentiel et le fruit de plusieurs années de travail. Afin de comprendre quels sont les événements qui ont influé sur la rédaction de ce texte nous vous proposons de remonter dans le temps pour faire un point sur cette chronologie.
Les accords de Paris
4 novembre 2016
Le 4 novembre 2016, sont entrés en vigueur les accords de Paris sur le climat. Ces accords ont comme objectif de maintenir le réchauffement climatique mondial en dessous de 2°C et de s’attaquer aux conséquences du changement climatique. Cet accord a été signé par 196 parties qui s’engagent à mettre à jour tous les 5 ans la stratégie de réduction des émissions de gaz à effet de serre de leur pays. La France ainsi que l’ensemble des pays de l’union européenne font partie des signataires de ce traité.
L’Union Européenne avait initialement comme objectif de réduire d’au moins 40% ses émissions carbones d’ici 2030, mais en 2020 elle a revu ses ambitions à la hausse pour viser une réduction d’au moins 55% sur la même période.
La France s’est, quant à elle, fixée un objectif de réduction de 40% pour l’horizon 2030.
Les accords de Paris incitent les signataires à prendre leurs responsabilités dans la lutte contre le réchauffement climatique et les obligent à se fixer des objectifs de réduction des émissions carbones mais ne déterminent pas d’actions à mettre en place.
Afin de concevoir un plan d’action national, la France a fait appel aux citoyens pour réfléchir à ce sujet en organisant la convention citoyenne pour le climat.
La convention citoyenne pour le climat (CCC)
D’octobre 2019 à juin 2020
La convention citoyenne pour le climat a regroupé 150 citoyens pendant 6 week-ends, d’octobre 2019 à juin 2020, afin de travailler sur le réchauffement climatique. Ce travail a permis de rédiger 149 propositions qui doivent permettre d’atteindre l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de la France.
Ces propositions s’organisent en cinq grands thèmes : consommer, produire et travailler, se déplacer, se loger et se nourrir. Elles ont ensuite été étudiées par le gouvernement afin de proposer un projet de loi : la loi Climat et Résilience.
Le projet de loi Climat et Résilience
12 février 2021
Neuf mois après le dépôt des propositions de la CCC, un projet de loi, appelé Climat et Résilience, a été présenté au conseil des ministres. Il se base sur certaines des propositions pensées lors de la convention, 46 pour être exact. Ce projet vise à :
- Modifier les modes d’alimentation et de consommation,
- Faire évoluer les modèles de production et de travail,
- Repenser les transports et déplacements,
- Agir sur l’habitat et l’occupation de l’espace,
- Mettre en place des sanctions pour limiter les atteintes à l’environnement,
L’avis du Haut Conseil pour le Climat (HCC)
23 février 2021
Suite à cette proposition de loi, le Haut Conseil pour le Climat émet son avis : pour lui ce n’est pas suffisant, ce texte devrait « mieux inscrire les mesures retenues dans l’approche plus large de la stratégie de décarbonation » (1).
Cet avis met le feu aux poudres à l’ensemble de la population française, chez les citoyens mais également chez les associations et partis politiques, notamment écologistes.
Manifestation pour « une vraie loi climat »
28 mars 2021
Le dimanche 28 mars 2021, ce sont quelque 110 000 manifestants qui ont défilé dans les rues des villes françaises pour réclamer une « vraie loi Climat ». Une loi qui serait en adéquation avec les objectifs fixés par les accords de Paris, afin de maintenir le réchauffement climatique en dessous de 2°C.
Adoption du texte par le Sénat
28 juin 2021
Suite à deux semaines d’examen, la loi Climat et Résilience est votée par le Sénat, non sans modification. De manière générale, le Sénat a réécrit le texte de loi pour qu’il soit moins contraignant et pour que les délais soient rallongés afin de permettre aux différentes parties prenantes de réaliser les travaux nécessaires pour respecter les nouvelles réglementations.
Néanmoins, le thème concernant les transports et la mobilité a été modifié en faveur du climat notamment grâce à la diminution de la TVA sur les billets de train, qui passe de 10 à 5,5%.
Le texte de loi doit ensuite être revoté à l’Assemblée Nationale, 1 mois plus tard, soit le 20 juillet 2021.
Le Conseil d’État condamne l’État
1er juillet 2021
En janvier 2019, la ville de Grande-Synthe a saisi le Conseil d’État car elle estimait être particulièrement exposée au changement climatique et que l’État n’agissait pas suffisamment afin de palier à ces risques. Le Conseil d’État a pris une décision historique et a condamné l’État à verser la somme de 5 000 euros à la commune. Cette sanction, plus symbolique que punitive, marque le début des « procès climatiques ».
C’est ainsi que le 1er juillet dernier le Conseil d’État a demandé au gouvernement de « prendre toutes mesures utiles permettant d’infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre ». Le Conseil de l’État laisse neuf mois, soit jusqu’au 31 mars 2022, au gouvernement pour mettre en place un plan d’action permettant d’atteindre ses objectifs. Pour rappel, la France s’est fixée comme objectif de réduire de 40% ses émissions d’ici à 2030.
Le vote de l’Assemblée nationale
20 juillet 2021
Malgré toutes les actions réalisées par différents acteurs pour modifier ce texte de loi, l’Assemblée nationale a donc approuvé ce projet, à 233 voix contre 35, le 20 juillet dernier. Composé de 69 articles, ce texte va, d’après la ministre de la Transition écologique, Barbara Pompili, faire « pénétrer l’écologie au cœur du modèle français dans ce qu’il a de plus fondamental, l’école les services publics, la justice, mais aussi le logement et l’urbanisme, la publicité et les transports ».
Pour beaucoup cette loi n’est pas assez ambitieuse compte tenu de l’ampleur des travaux à accomplir afin de faire face au réchauffement climatique. Mais que va engendrer cette nouvelle réglementation dans la vie des français ? Lisez la suite de cet article pour le découvrir.
Quelles sont les principales mesures de la loi "Climat et Résilience" ?
Le texte de loi est composé de 69 articles qui sont axés autour des thèmes de la CCC, à savoir : consommer, produire et travailler, se déplacer, se loger et se nourrir. Ce texte est nettement moins conséquent que les propositions de la CCC, qui pour rappel, étaient au nombre de 149.
À savoir que la loi Climat et Résilience a été pensé pour être complémentaire avec d’autres projets comme le Plan de Relance, des réformes réglementaires …
Parlons maintenant plus en détails des articles et de ce qu’ils impliquent.
Thème : Consommer
Le vrac sera favorisé, d’ici 2030 les supermarchés de plus de 400 m2 devront consacrer 20% de leur surface à la vente de produits en vrac. Cet article a pour but de réduire la quantité d’emballage plastique et de modifier les habitudes de consommation des Français.
La construction de nouveaux centres commerciaux ne sera plus possible sur des sols naturels ou agricoles, sous certaines conditions. Cela permettra de limiter l’artificialisation des terres.
Thème : Produire et travailler
Les employés ont désormais la possibilité de s’exprimer sur la stratégie environnementale de leur entreprise. L’écologie devient le sujet de tous, même au sein des compagnies.
Une étiquette environnementale sera obligatoire sur les produits et services que nous consommons pour nous informer sur l’impact de ce produit sur l’environnement et en particulier sur le climat. Les industries seront donc dans l’obligation d’analyser la façon dont ils produisent leurs biens et services.
Thème : Se déplacer
Il n’est désormais plus possible de voyager en avion, lors de déplacements domestiques, s’il existe une alternative en train de moins de 2h30. Une exception est faite pour les vols empruntés principalement dans le cadre de correspondances vers des destinations plus lointaines.
Des voies prioritaires pour le covoiturage seront créées afin d'encourager le partage de véhicules.
Des zones à faibles émissions seront obligatoirement créées dans les villes de plus de 150 000 habitants. Ce qui aura pour conséquence de limiter l’accès des centres-villes aux véhicules les plus polluants, de plus les véhicules Crit’Air 3 seront interdits de circulation en 2025.
Thème : Se loger
Les logements mal isolés seront également sujets à des réglementations. En effet, les passoires thermiques, classées G, ne seront plus louables à partir de 2025, de même que pour les logements classés F et ce à partir de 2028.
Afin d’accompagner cette mesure, un réseau national d’accompagnateurs rénov’ sera créé afin de simplifier et rendre plus efficaces les travaux de rénovation des bâtiments français.
Thème : Se nourrir
Les repas végétariens seront généralisés dans les cantines scolaires et universitaires. En effet, les établissements proposant plusieurs menus par jour seront dans l’obligation d’inscrire à leur menu une option végétarienne à compter du 1er janvier 2023. En ce qui concerne les cantines proposant un seul menu par jour, elles devront proposer un repas végétarien par semaine.
Conclusion
Ces mesures ne représentent qu’un extrait du texte de loi Climat et Résilience. Il y a également des mesures concernant l’éducation et la sensibilisation des plus jeunes aux questions environnementales, des prêts à taux zéro pour favoriser l’achat de véhicules plus propres, des réformes concernant la publicité ou encore sur l’installation de panneaux solaires.
De manière générale, ce texte représente une avancée pour la cause environnementale et pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre mais n’est pas à la hauteur des enjeux actuels. Ces mesures ne seront pas suffisantes pour atteindre l’objectif de réduction des gaz à effet de serre de la France, qui est de 40% d’ici 2030, et encore moins pour contribuer significativement à l’objectif de l’UE qui a fixé un pallier de réduction à 55% d’ici 2030.
Il est du devoir des entreprises de faire leur part dans la réduction nationale, et mondiale, des émissions carbones. Le meilleur moyen pour participer à cet effort collectif est de réaliser le bilan carbone de son organisation puis de suivre les évolutions de ses émissions après avoir établi un plan d’action détaillé.
Un outil SaaS comme celui proposé par Traace permet de centraliser et d’organiser efficacement la partie relative au carbone de sa stratégie RSE.
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Sources :
( 1 ) « Recommandations » présentes dans l’avis portant sur le projet de loi climat et résilience, réalisé par le haut conseil pour le climat
( 3) https://www.ecologie.gouv.fr/loi-climat-resilience
