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La CSRD a ouvert la voie à une harmonisation des reportings ESG au niveau européen. La NFRD qui obligeait déjà un nombre restreint d’entreprises européennes à réaliser des reportings extra financiers avait très peu cadré le format et le contenu de ces rapports d'information en matière de développement durable.
Désormais, la CSRD, qui concernera à terme 50 000 entreprises européennes et non-européennes, inclut des normes strictes de reporting : les ESRS, pour European Sustainability Reporting Standards.
Les ESRS : qu’est-ce que c’est ?
La CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) va contraindre les entreprises à réaliser des reportings annuels sur les sujets environnementaux, sociaux et de gouvernance. Elles vont donc devoir collecter chaque année des milliers de données représentatives de leurs activités et de l’impact de ces activités sur un ensemble d’indicateurs mais également réaliser un état des lieux des mesures qu’elles ont prises pour atténuer l’impact négatif de leurs activités sur ces indicateurs.
Les normes ESRS interviennent dans ce contexte. La Commission européenne a donné mandat à l’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group) pour travailler sur les normes qui cadreront les reportings de la CSRD.
L’acte délégué détaillant les 12 premiers ESRS publiés par l’EFRAG a été adopté par la Commission européenne le 31 juillet 2023. Ils vont permettre de fixer un premier cadre pour les reportings ESG dont la mise en application démarre au 1er janvier 2024.
Ces normes de reporting ont plusieurs objectifs :
- fournir aux entreprise une grille de lecture qui va leur permettre de mieux cerner les attentes exprimées par ce nouveau format de reporting
- harmoniser l’ensemble des rapports de durabilité des entreprises au sein de l’Union européenne pour simplifier leur lecture et leur analyse par les différentes parties prenantes
- permettre de traiter les données publiées de manière automatisée via l’utilisation d’outils numériques
Comment fonctionnent-ils ?
Les reportings CSRD vont contenir des données quantitatives et qualitatives fournies par les entreprises sur les sujets environnementaux, sociaux et de gouvernance.
Pour chaque entreprise, cela va représenter des centaines voire des milliers de données qui devront être collectées auprès de nombreux acteurs internes et externes. En effet, sur le volet environnemental, les entreprises devront par exemple reporter sur les émissions carbone de l’ensemble de leur chaîne de valeur. Cela implique donc de collecter des données, non seulement auprès des différents sites et services de sa propre entreprise mais également auprès des fournisseurs de biens et prestataires de services.
L’ampleur de ce travail d’analyse, de collecte et de mise en forme nécessite de suivre un protocole qui a pour objectif de simplifier la tâche aux entreprises en le guidant dans le processus de publication des rapports ESG.
L’autre sujet est évidemment le traitement de ces données par les parties prenantes. L’objectif premier de la CSRD est d’accentuer la transparence des entreprises sur l’impact de leurs activités et de mesurer leur engagement en matière de durabilité pour que ces informations puissent être accessibles publiquement. A cela s’ajoute un objectif sous-jacent qui est de réorienter les investissements publics et privés vers les entreprises les plus vertueuses.
Les normes ESRS doivent permettre de faciliter la lecture de ces rapports extrêmement riches en fournissant une trame commune à l’ensemble des entreprises concernées.
Pour chaque volet de collecte de données, ils détaillent l’ensemble des informations qui doivent être collectées, les modalités de collecte et les formats de reporting associés.
A ce jour, 12 ESRS ont été publiés et sont répartis dans 4 grands volets :
- les normes génériques (2 ESRS)
- le volet environnemental (5 ESRS)
- le volet social (4 ESRS)
- le volet de gouvernance (1 ESRS)
Les Disclosure Requirements
Les ESRS structurent les informations à collecter en Disclosure Requirements, ou exigences de publication, qui correspondent à chaque catégorie de données à collecter pour compléter le rapport.
Celui sur la biodiversité va par exemple contenir 8 exigences de publication permettant de différencier la politique actuelle de l’entreprise en la matière, les actions mises en place et ressources mobilisées, les objectifs fixés par l’entreprise ou encore les effets financiers anticipés liés à l’impact sur la biodiversité. Chacun de ces sujets correspond à un DR différent.
Ces Disclosure Requirements peuvent être complétés par des Applications Requirements. Ces derniers détaillent la manière dont doivent être collectées les informations de chaque Disclosure Requirement et le format sous lequel elles doivent être publiées.
L’analyse de double matérialité
La grande nouveauté de la CSRD est l’analyse de double-matérialité. Pour chacun des ESRS, les entreprises devront réaliser une analyse d’impacts ESG. Concrètement, il s’agit de mesurer l’impact que la thématique traitée par l’ESRS a et aura sur leur activité dans un premier temps, la matérialité financière, et ensuite l’impact que leur activité a et aura sur le sujet traité, la matérialité impact.
En fonction des résultats de cette analyse de double matérialité, l’entreprise pourra ou non compléter l’ESRS correspondant. Elle doit se fixer des seuils de matérialité en dessous desquelles elle décide qu'elle ne va pas divulguer d'information relative à au sujet de durabilité en question. Ainsi, elle ne reportera que sur les ESRS thématiques dont les enjeux ont été considérés comme matériels au regard des seuils fixés.
Néanmoins, l’ESRS E1, lié au changement climatique, fait l’objet d’un traitement spécifique compte tenu de son importance dans les reportings CSRD. Si une entreprise considère que l’analyse de matérialité ne justifie pas de compléter cet ESRS, elle doit détailler l’analyse qui a mené à ce constat et justifier sa décision. En sus, elle doit mener une analyse prospective des conditions qui pourraient l’amener à conclure à l’avenir que le changement climatique est un thème matériel.
Les 12 premiers ESRS en détail
Les premiers ESRS adoptés par la Commission européenne le 31 juillet 2023 correspondent aux ESRS applicables à l’ensemble des entreprises et ceux spécifiques à chaque grand volet de la CSRD.
Ces normes sont actuellement au nombre de 12, 2 normes transverses et 10 normes thématiques, et seront complétées par de nouveaux ESRS spécifiques à certaines entreprises selon leur taille et secteurs d'activité.
Les critères généraux
Les deux normes ESRS de ce volet sont une forme d’introduction à l’ensemble des reportings suivants et s’appliquent de facto à l’ensemble des autres ESRS.
General requirements
Cet ESRS principalement informatif vise à exposer l’architecture et le fonctionnement des ESRS. Il présente les exigences générales concernant la préparation et la présentation des informations qui seront publiées dans les rapports CSRD.
Cet ESRS définit également les principaux concepts utilisés dans le cadre de la constitution des rapports ESG, notamment les notions de double matérialité, de chaîne de valeur ou de due diligence.
Il détaille la manière dont doivent être menées les analyses de matérialité dans chacun des ESRS suivants.
General disclosure
Cet ESRS renseigne sur les obligations d'information qui s'appliquent à toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d'activité. Ces normes transversales s'appliquent à l’ensemble des thèmes traités dans les volets environnementaux, sociaux et de gouvernance de la CSRD.
Cet ESRS définit deux types de Disclosure Requirements :
- Les exigences de divulgation : les informations et données qui sont transversales et doivent être renseignées. Elles sont publiées dans l’ESRS 2.
- Les exigences minimales de divulgation : les informations et données relatives aux politiques, actions, métriques et cibles qui doivent a minima être publiées lorsque le sujet traité est considéré comme matériel pour l’entreprise qui réalise le reporting. Elles doivent être publiées dans l’ESRS correspondant à la thématique traitée.
Le volet environnemental
Ce volet peut être considéré comme le cœur de la CSRD. Il est composé de 5 ESRS traitant de différents sujets environnementaux et est à ce jour celui nécessitant le plus d’engagement de la part de l’entreprise, notamment via l’ESRS E1.
Climate change
Cet ESRS est composé de 9 Disclosure Requirements. Particulièrement complet, il s’agit du seul ESRS qu’il est quasi impossible de considérer comme non matériel.
Comme nous le disions précédemment, toute entreprise considérant ne pas avoir à le compléter doit justifier cette raison et détailler l’analyse qui l’a amenée à prendre cette décision.
Dans cet ESRS, les entreprises devront réaliser un état des lieux de leur impact sur le climat au moyen d’une comptabilisation précise et scientifique de leurs émissions carbone et ce sur l’ensemble de leur chaîne de valeur.
Elles devront également fixer des objectifs de réduction de leur empreinte carbone et préciser la stratégie qu’elles ont mis en place pour atteindre ces objectifs en la mettant en parallèle avec ceux fixés par les Accords de Paris de 2015.
Enfin, elles devront réaliser une analyse de l’impact financier de leur plan de transition climatique ainsi que du réchauffement climatique sur leurs activités.
Pour en savoir plus sur l’ESRS E1, vous pouvez consulter notre article dédié sur le sujet.
Pollution
Cet ESRS est composé de 6 Disclosure Requirements.
Dans ce volet les entreprises devront indiquer les mesures qu’elles ont prises pour lutter contre la pollution de l’air, de l’eau et des sols.
Elles devront également préciser quelles sont les substances polluantes susceptibles de faire partie de leur processus de production.
Enfin, elles devront modéliser l’impact financier des effets de la pollution sur leur activité.
Water and marine resources
Cet ESRS est composé de 5 Disclosure Requirements.
Dans cet ESRS, les entreprises devront indiquer quelle est leur politique en matière de préservation des ressources en eau.
Elles feront un état des lieux des actions entreprises et des objectifs qu’elles se sont fixées.
Enfin, elles réaliseront une analyse financière de l’impact lié aux ressources hydriques sur leur activité en matière de risques et d’opportunités.
Biodiversity and ecosystems
Cet ESRS est composé de 6 Disclosure Requirements.
A l’instar de l’ESRS précédent sur les ressources en eau, celui-ci va s’intéresser aux objectifs fixés et aux actions entreprises pour la préservation de la biodiversité et des écosystèmes.
Il demandera de même une analyse financière de l'impact et des risques et opportunités liés à la biodiversité et aux écosystèmes concernant les activités de l’entreprise.
Resource use and circular economy
Cette norme ESRS contient 6 Disclosure Requirements.
Dans cet ESRS, les entreprises devront indiquer si elles ont une stratégie existante, des objectifs et des mesures mises en œuvre pour réutiliser les ressources et/ou contribuer à un projet d’économie circulaire dans le cadre de leurs activités.
Elles devront apporter des précisions sur les flux entrants et sortants des ressources concernées et une fois de plus réaliser une analyse financière de la mise en place de projets de réutilisation des ressources et d’économie circulaire.
Le volet social
Ce volet, composé de 4 ESRS, traite de sujets RH mais également de l’impact de l’entreprise sur les parties prenantes composant sa chaîne de valeur.
Own workforce
Cet ESRS est composé de 17 (!) Disclosure Requirements.
Principalement axé sur la dimension RH de l’entreprise, il va aborder une large variété de sujets :
- le dialogue social
- la diversité
- la politique de formation
- l’équilibre travail-vie privée
- la protection sociale
- les grilles salariales
- l’inclusion sociale
- la gestion des incidents
- …
L’objectif de cette norme ESRS, principalement quantitatif et déclaratif, est d’avoir une vision globale de la politique menée par l’entreprise pour le bien être de ses salariés et travailleurs non salariés.
Il agrège une grande diversité d’indicateurs permettant de réaliser un état des lieux des actions engagées par l’entreprise et des objectifs qu’elle s’est fixée pour protéger ses salariés et améliorer le cadre de vie au travail.
Workers in the value chain
Cet ESRS se compose de 5 Disclosure Requirements.
Dans ce rapport, l’entreprise devra indiquer les process qu’elle a mis en place pour évaluer l’impact de son activité sur les salariés faisant partie de sa chaîne de valeur et la manière dont elle gère cet impact en matière de risques et d’opportunités.
Affected communities
Cette norme ESRS est composée de 5 Disclosure Requirements.
Pour poursuivre dans la prise en compte de l’ensemble de ses parties prenantes, l’entreprise devra, dans ce rapport, évaluer les impacts générés par son activité sur les différentes communautés qui pourraient en être affectées, positivement ou négativement.
Elle devra également détailler les mesures prises pour gérer ces impacts et les objectifs qu’elle s’est fixés dans ce cadre.
Consumers and end-users
Cet ESRS contient 5 Disclosure Requirements.
En se focalisant sur les consommateurs et utilisateurs finaux des produits et/ou services de l’entreprise, cet ESRS vient boucler l’analyse sur la chaîne de valeur.
Tout comme dans les rapports précédents, l’entreprise devra analyser l’impact potentiel de son activité sur les consommateurs et utilisateurs finaux, décrire les actions qu’elle a mises en place pour gérer les impacts matériels, risques et opportunités liés à son activité et les objectifs qu’elle s’est fixée en la matière.
Le volet de gouvernance
Business conduct
Ce dernier ESRS, composé de 6 Disclosure Requirements vise à avoir une vision globale de la gouvernance de l’entreprise sur une kyrielle de sujets, comprenant :
- le rôle des organes d’administration, surveillance et gestion
- les processus d’identification et d’évaluation des impacts, risques et opportunités
- la culture d’entreprise
- la gestion de ses relations avec les fournisseurs
- la prévention, la détection et la gestion des incidents de corruption
- ses éventuelles activités de lobbying
- ses pratiques en matière de paiement
De nouveaux ESRS en cours de construction
Ces 12 premiers ESRS concernent l’ensemble des entreprises soumises à la CSRD. De nouvelles normes de reporting viendront bientôt s’ajouter et s’appliqueront de manière plus spécifiques à certaines entreprises selon des critères prédéfinis.
Les prochaines normes attendues sont les ESRS spécifiques aux PME cotées.
Viendront ensuite les ESRS sectoriels. Sur le même principe que les questionnaires du CDP, des exigences supplémentaires de reporting viendront s’appliquer aux entreprises actives dans certains secteurs considérés comme particulièrement à risque ou impactant sur les sujets environnementaux, sociaux et de gouvernance. Initialement prévues pour le 30 juin 2024, la Commission européenne a proposé de reporter leur publication au 30 juin 2026.
Seront également publiés à cette date les ESRS à destination des entreprises non européennes soumises à la CSRD car agissant de manière substantielle sur le territoire européen. Celles-ci devront reporter à compter de 2029 sur les données de l’année 2028.
L’EFRAG travaille enfin sur la construction d’une taxonomie digitale. Cet outil, via un système élaboré de tags associés à chaque donnée des rapports CSRD, doit permettre de traiter de manière automatisée les données et informations renseignées dans les rapports CSRD des entreprises.
Pour finir, l’EFRAG développe, en parallèle des ESRS, des VSRS (Voluntary Sustainability Reporting Standard). Ces normes européennes, destinées aux PME non-cotées ont pour objectif d’inciter les PME à réaliser des reporter même si elles n’en ont pas l’obligation et à les guider dans la gestion des enjeux ESG. Elles leur permettent en outre de répondre aux attentes de leurs clients et/ou parties-prenantes soumis à la CSRD. En effet, ces derniers doivent réaliser des analyses sur les scope 1, 2 et 3 de leurs activités, c’est-à-dire l’ensemble de leur chaîne de valeur et donc leur fournisseurs et prestataires.
Quel est le calendrier d’application ?
Les premiers rapports CSRD devront être publiés en 2025 sur les données collectées en 2024. Les ESRS s’appliqueront en premier lieu aux entreprises soumises à la NFRD.
En 2025, les entreprises européennes répondant à au moins deux de ces critères ci-dessous devront démarrer leur collecte pour un premier reporting en 2026 :
- Plus de 250 employés
- 50 millions € de CA ou plus
- Bilan de 25 millions € ou plus
En 2026, ce sera au tour des PME cotées qui reporteront en 2027. Seront concernées les entreprises répondant à au moins deux des critères suivants :
- 10 salariés ou plus
- 900k€ de CA ou plus
- Bilan de 450k€ ou plus
Enfin, en 2028, la CSRD s’appliquera aux entreprises non-européennes générant plus de 150 millions de CA sur le territoire européen.
Une mise en oeuvre progressive
Afin que les entreprises puissent s'approprier l'exercice convenablement, la Commission européenne a assoupli certaines règles pour les premiers rapports de durabilité.
Ainsi les entreprises de moins de 750 salariés pourront différer de 2 ans l’application de l’ESRS E4 sur la biodiversité ainsi que les ESRS S2, S3 et S4 mesurant leur impact sur leur chaîne de valeur (travailleurs de la chaîne de valeurs, communautés affectées, consommateurs et utilisateurs finaux). L’ESRS S1 pourra être différé d’un an.
Certains rapports ont également été assouplis pour la première année de publication, notamment sur le volet climatique.
- les entreprises de moins de 750 salariés peuvent différer d’un an la comptabilisation du scope 3 de leurs émissions de gaz à effet de serre
- toutes les entreprises peuvent s’abstenir de publier les effets financiers anticipés des enjeux liés au volet environnemental (ESRS E1, E2, E3, E4 et E5).
Quelle correspondance avec les normes internationales ?
Compte tenu de l’urgence climatique et du besoin de réorienter nos économies vers une stratégie de développement durable, de nombreuses normes ont fleuri à l’international au cours des dernières années, au risque de voir les entreprises noyées dans la production de rapports carbone, sociaux, environnementaux sans cohérence les uns avec les autres.
Pour les entreprises cela représente forcément un coût qui peut s’avérer conséquent et peut entraîner un désengagement progressif de leur part face à la complexité de la tâche, tant dans les reportings que dans les politiques engagées en matière de critères ESG. Il peut également pousser les entreprises à se tourner vers des systèmes de normes volontaires moins contraignants.
Afin d’éviter cet écueil, la Commission européenne et l’EFRAG se sont assurés de la compatibilité des normes ESRS avec les normes du GRI (Global Reporting Initiative) ainsi que les normes internationales IFRS S1 et IFRS S2 de l’ISSB (International Sustainability Standards Board) afin d'assurer une cohérence globale sur les exigences de reporting en matière de développement durable.
Le CDP, de son côté, travaille sur l’alignement de ses questionnaires avec les ESRS et les normes IFRS S1 et S2.
L’EFRAG a veillé, dès le lancement de la création des ESRS, a intégrer dans les conditions de production de ces normes, un haut niveau d’interopérabilité avec les normes climatiques de l’ISSB et du GSSB permettant aux entreprises d’établir des synergies dans la production de leurs rapports. Ils travaillent par ailleurs à la production de documents permettant aux entreprises de naviguer entre les deux types de normes sans devoir redoubler leurs efforts.
Sources :
- “EFRAG-GRI joint statement of interoperability”, GRI, 05/09/2023
- “Normes européennes en matière de durabilité - premier ensemble de normes”, Commission Européenne, 31/07/202
- “European Commission, EFRAG and ISSB confirm high degree of climate-disclosure alignment”, IFRS, 31/07/2023
- “Le reporting de durabilité CSRD : se préparer aux nouvelles obligations”, AMF, 20/06/2023
- “EU Voluntary Sustainability Reporting Standard for non-listed SMEs that are outside the scope of CSRD”, EFRAG, 17/11/2022
- “Draft european sustainability reporting standards - ESRS E1 Climate Change”, EFRAG, 01/11/2022
